Bonifications de rapprochement de conjoint

Puis-je bénéficier de bonifications de rapprochement de conjoint ?

Vous pouvez bénéficier de bonifications de rapprochement de conjoint SEULEMENT SI vous êtes,

  • marié.e.s ou lié.e.s par un PACS avant le 1er septembre 2018.
  • concubin.e.s avec un enfant né ou à naître (constat de la grossesse justifié par un certificat médical et reconnaissance par anticipation par les deux parents délivrés au plus tard le 5 avril 2019).

ET SI votre conjoint.e a un emploi ou est inscrit.e à Pôle Emploi après cessation d’une activité professionnelle (cas particulier : si votre conjoint-e est étudiant-e, le rapprochement de conjoint peut être pris en compte à certaines conditions. Nous contacter pour connaître les modalités).

Si l’agent et son/sa conjoint.e exercent effectivement dans deux départements différents, vous pouvez en plus bénéficier de points liés à votre situation de « séparation« .

Les stagiaires comme les titulaires peuvent bénéficier des bonifications liées aux situations familiales.  

Quelles sont les bonifications attribuées pour le rapprochement de conjoint ?

Vous avez été affecté.e à l’inter dans l’académie de votre conjoint.e  (ou une académie limitrophe) ou vous êtes déjà titulaire d’un poste dans l’académie, alors vous pouvez bénéficier de :

  • 200,2 points pour les vœux département (DPT), académie (ACA), ZRA et ZRD (zone de remplacement départementale), et toutes ZR de l’académie (ZRA).

+ 75 points par enfant à charge ayant moins de 18 ans au 1er septembre 2019 et pour les enfants à naître déclarés avant le 1er avril 2019.

  • 100,2 points pour les vœux commune (COM), portant sur tous types d’établissements et les vœux ZRE (exemple: ZR AM1).

+ 75 points par enfant à charge ayant moins de 18 ans au 1er septembre 2019 et pour les enfants à naître déclarés avant le 1er avril 2019.

Attention, ces vœux doivent porter sur tous types d’établissement. En effet, si vous sélectionnez « lycée seulement » ou « collège seulement », ces bonifications ne seront pas appliquées.

La bonification sur les vœux « commune » est accordée aux personnels en poste fixe déjà affectés dans le même département que leur conjoint.

Cette condition ne s’applique cependant  pas aux TZR ni aux collègues dont le poste vient d’être supprimé (voir article mesure de carte scolaire) ; en effet, ces personnels bénéficient de la bonification à la seule condition d’être en rapprochement de conjoint .

IMPORTANT: le 1er vœu large doit être le vœu COM correspondant à la résidence professionnelle ou privée (pour autant qu’elles soient compatibles) de votre conjoint.e.

Quelles sont les bonifications attribuées pour les années de séparation ?

Les années de séparation ouvrent droit à des bonifications à la condition de correspondre à une période de six mois de séparation effective par année scolaire considérée.

NB : pour l’année scolaire 2018/2019, la période des six mois de séparation est calculée en prenant comme date de référence le 1er septembre 2019, date de la prochaine rentrée scolaire. Les six mois de séparation devront être accomplis avant le 1er septembre 2019.

Ne sont pas considérées comme des périodes de séparation :

  • les périodes de disponibilité (sauf disponibilité pour rapprochement de conjoints prise en compte pour la moitié de la durée)
  • les périodes de position de non activité ;
  • les congés de longue durée et de longue maladie ;
  • le congé de formation professionnelle ;
  • les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit au pôle emploi ou effectue son service national ;
  • les années pendant lesquelles l’enseignant n’est pas titulaire d’un poste dans l’enseignement du second degré public ou dans l’enseignement supérieur (détachement…).

Ces situations sont suspensives mais non interruptives du décompte des années de séparation.

Bonifications: chaque année de séparation effective est prise en compte à hauteur de :

  • 150 points pour 1 année (la période de séparation doit être effective au moins 6 mois), 250 pour 2 années, 350 pour 3 années et 525 pour 4 années ou plus, uniquement pour des vœux ACA, DEP, ZRD, ZRA.
  • En cas de disponibilité pour suivre votre conjoint.e ou pour congé parental, le calcul de la durée de séparation est divisé par 2.

Comment formuler mes vœux pour obtenir les bonifications familiales ?

Tout d’abord, le 1er vœu commune formulé doit être une commune du département dans lequel se trouve la résidence professionnelle ou privée de votre conjoint.e, et ne doit pas spécifier le type d’établissement. Ainsi tous les vœux « commune » suivants seront bonifiés.

Ensuite, le 1er vœu département formulé doit être celui du département dans lequel se trouve la résidence professionnelle ou privée de votre conjoint.e, (ou le département le plus proche dans le cas où le conjoint travaille dans une académie limitrophe).

Afin d’être pris en compte, les vœux « commune » doivent être placés avant le vœu du département dans lequel elles se trouvent.

Les vœux « établissement » ne sont pas bonifiés. Par ailleurs, formuler des vœux de type « établissement » peut vous pénaliser en cas d’extension.

Quels justificatifs devrez-vous fournir ?

Selon votre situation, vous devrez joindre :

  •  photocopie du livret de famille.
  •  attestation de PACS et un extrait de l’acte de naissance mentionnant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.
  •  extrait d’acte de naissance .
  •  certificat de grossesse.

Pour justifier sa résidence professionnelle, votre conjoint-e doit fournir une attestation de son employeur ou son inscription à Pôle Emploi  .

En cas de rapprochement sur la résidence privée, vous devrez fournir une facture EDF ou une quittance de loyer.

Pour toute situation particulière, n’hésitez pas à poser une question aux élu-e-s du Sgen CFDT en passant par Sgen+.

Consultez notre dossier mutations intra-académiques 2019.