Quels sont les motifs qui conduisent à la suppression d’un poste ?
En janvier, chaque chef d’établissement reçoit de l’Inspection Académique une prévision des effectifs élèves pour la rentrée suivante et une Dotation Horaire Globale (DHG) pour assurer les enseignements. Cette dotation est fournie sous forme d’un volume d’heures en Heures Poste (HP) et en Heures Supplémentaires Année (HSA).
Le chef d’établissement doit proposer au Conseil d’Administration de l’établissement une répartition de cette enveloppe.
Si, dans votre discipline, le nombre d’heures d’enseignement à effectuer est inférieur à celui que peuvent assurer les collègues affectés en poste fixe dans la discipline, une suppression de poste peut être proposée dans votre discipline. Ce choix doit être discuté en Conseil d’Administration ; il doit tenir compte des situations de disponibilité et des départs en retraite programmés à la rentrée suivante (et au plus tard au 1er octobre). Par contre, ce choix doit se faire de façon indépendante des souhaits de mutation exprimés par les personnels de la discipline concernée.
Quels postes peuvent être supprimés ?
Tout poste de la discipline arrêtée en conseil d’administration peut être supprimé, qu’il soit traditionnel ou spécifique.
Comment est déterminé l’agent concerné par la mesure de carte scolaire ?
C’est le chef d’établissement qui détermine l’agent qui va devoir être réaffecté sur un autre établissement mais il doit respecter les critères énoncés dans la circulaire rectorale.
C’est votre poste qui pourra être supprimé si :
- vous êtes volontaire.
- vous n’êtes pas volontaire mais détenez la plus petite ancienneté de poste sur l’établissement . Si vous êtes deux à détenir la même ancienneté de poste, c’est celui dont l’échelon est le moins élevé qui est concerné. Et à ancienneté de poste et échelons identiques, celui qui a le moins d’enfant de moins de 18 ans à charge sera celui qui sera concerné.
Si vous êtes en congé parental et que vous n’êtes pas le (la) dernier-e nommé-e dans l’établissement, vous n’êtes pas concerné-e sauf si vous êtes volontaire pour une réaffectation.
Si vous êtes BOE (bénéficiaire de l’obligation d’emploi) et que vous détenez la plus faible ancienneté, l’avis du médecin de prévention sera sollicité afin de déterminer si vous pouvez être concerné-e par cette mesure de carte scolaire.
Comment sont réaffectées les victimes de mesure de carte scolaire ?
Tout d’abord, vous devez participer au mouvement intra-académique. Mais, étant donné que l’on vous oblige à muter, l’administration vous octroie une bonification de 1500 points sur certains vœux (établissement d’origine, commune de l’établissement, département de l’établissement).
Cependant, le vœu qui déclenche la bonification est le vœu établissement du poste supprimé. Les deux autres vœux bonifiés (commune et département) ne sont pas générés automatiquement, ils doivent être formulés.
Vous DEVEZ être réaffecté-e AU PLUS PROCHE GÉOGRAPHIQUEMENT de votre établissement d’affectation actuel.
Ce point est parfois difficile à comprendre ; contactez un élu du Sgen-CFDT pour vous le faire expliquer.
Les personnels agrégés en mesure de carte scolaire disposent d’une possibilité supplémentaire : ils peuvent formuler les vœux commune, département et académie en spécifiant les lycées.
Quelles conséquences sur la situation administrative des personnels concernés ?
Être réaffecté-e sur un vœu bonifié entraîne deux conséquences :
-
Conservation de l’ancienneté acquise dans le poste supprimé.
-
Conservation de la bonification de 1500 points sur le vœu établissement que vous devez quitter pour retrouver votre affectation perdue. Cette modalité s’applique aussi sur le vœu commune et sur le vœu département si vous le quittez.
Vous pouvez bien sûr formuler d’autres vœux non bonifiés. MAIS, si vous êtes affecté-e sur un de ces vœux, votre affectation sera considérée comme une mutation. En conséquence, votre ancienneté sera réinitialisée et recommencera donc à 0.
Puis-je être réaffecté-e sur mon établissement ?
Si, pendant le mouvement, un poste de votre discipline se libérait, alors vous seriez prioritaire pour y être réaffecté-e. Vous ne perdrez aucune ancienneté de poste.
Vous bénéficiez de la bonification de 1500 points sur votre établissement de départ. Cette priorité est illimitée à la condition que vous ne quittiez pas l’Académie de Nice.
Si aucune affectation ne peut être proposée à un agent touché par une mesure de carte scolaire (sur aucun des vœux exprimés, bonifiés ou non), il n’est pas fait application de la procédure d’extension de vœux, c’est-à-dire d’une affectation sur tout poste vacant dans l’académie de Nice.
L’agent sera alors affecté d’office sur une des zones de remplacement du département où se situait le poste supprimé.
Cette procédure exclut ainsi toute réaffectation en dehors du département dans lequel était situé le poste supprimé.
Comment dois-je formuler mes vœux ?
Il est conseillé de formuler 2 vœux: votre établissement d’exercice et la commune dans laquelle vous exercez.
Formuler des vœux non bonifiés, c’est prendre le risque d’être victime d’une nouvelle mesure de carte scolaire car l’ancienneté de poste sera remise à zéro (ce sera une mutation et pas une réaffectation).
Il est conseillé également, si vous bénéficiez de bonifications familiales, de les faire jouer.
La formulation des vœux pour les personnels concernés par une mesure de carte scolaire est délicate. En effet il est important de mesurer toutes les conséquences de votre liste de vœux. Ainsi, pour éviter les maladresses, il est conseillé de soumettre à un élu du Sgen-CFDT votre version finale de vœux.
Consultez notre dossier sur les mutations intra-académiques 2021.