Un décret du 29/08/2016 (et ses arrêtés d'application) remettent à plat l'essentiel des conditions d'emplois des contractuels enseignants - Analyse et commentaires du Sgen-CFDT, ressources réglementaires.
Le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 en particulier (et ses arrêtés d’application) remet à plat l’essentiel de vos conditions d’emplois : voir un premier article sur le sujet sur notre site national SGEN +.
En ce début d’année, les trucs utiles et importants à vérifier :
- si vous êtes vacataire, réclamez un vrai contrat. Le décret qui autorisait le recrutement de vacataires dans l’éducation nationale est abrogé (article 16)
- si vous êtes contractuel(le) de 3e catégorie et si vous remplissez les conditions du I. – de l’article 2, demandez à être classé(e) immédiatement dans la nouvelle 1e catégorie, conformément à l’article 7, et à être en conséquence payé(e) au moins à l’indice brut 408 (arrêté), c’est à dire à l’indice majoré 367.
(pour vérifier si vous remplissez les conditions du b) du 1. – de l’article 2, voir ici pour les disciplines professionnelles ou ici pour les disciplines technologiques – milieu de page : conditions d’inscription, onglet de droite : concours interne)
- si vous avez un contrat couvrant l’année scolaire, il doit courir jusqu’au 31/08/2017 (article 4).
Concernant vos obligations de service, vos heures sup, vos indemnités, vous avez droit aux mêmes avantages que les titulaires (articles 14 et 11).
En particulier :
- en lycée général ou technologique (sauf EPS), pondération des heures de 1e, terminale et BTS (décret n° 2014-940 articles 6 et 7),
- en LP ou en EPS, et sous certaines conditions, indemnité de sujétion (décret n° 2015-476 article 1),
- pour les contrats à temps complet à l’année avec un service partagé sur plusieurs établissements et sous certaines conditions, une heure sup (article 14). A titre indicatif, le taux de l’heure sup est arrêté ici
Et aussi, vérifiez sur votre prochain bulletin de paye que vous percevez l’ISOE, réclamez – toujours sous conditions – le remboursement de vos frais de déplacements, …
(Pour les COP ou CPE, n’hésitez pas à nous réclamer les infos équivalentes, spécifiques à vos fonctions, dont vous avez besoin.)
Ce n’est certes pas tout, il y a également des considérations sur vos droits à formation initiale et à tutorat (ici – la CCP « non renouvellement de contrats de début juillet a de nouveau montré que vous avez tout intérêt à réclamer la formation et l’aide que l’administration vous doit dès que vous rencontrez la moindre difficulté), les modalités de votre évaluation professionnelle (ici), l’évolution de votre rémunération, … N’hésitez pas à nous contacter pour toute question relative à ces nouveaux textes, toute difficulté que vous rencontreriez pour obtenir le bénéfice de leurs dispositions.
Et surtout n’hésitez pas à réclamer ! Ne pas laisser la possibilité au rectorat de nous dire, comme il l’a fait à l’occasion d’une CCP, à propos du contrat d’une collègue : « mais elle l’a signé, ce contrat, on ne l’y a pas forcée, elle en a donc accepté les termes, il n’est plus temps de les contester … » Contactez le Sgen Côte d’Azur pour être suivi , conseillé et défendu!
En PJ, un communiqué protestant contre le fait que le ministère ait attendu que l’année 2015/2016 soit terminée pour publier ces textes, vous privant ainsi de la possibilité de réclamer les droits qu’ils vous auraient ouvert en 2015/2016 …