La bonification médicale: comment ça marche?

Qui peut bénéficier d’une bonification médicale ?

Le dispositif concerne les agents eux-mêmes (titulaires ou stagiaires), leur conjoint à condition d’être bénéficiaire de l’obligation d’emploi, leur(s) enfant(s) (situations médicales graves).
Les agents concernés ou leur conjoint doivent relever du champ des bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005, c’est-à-dire :
les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie, anciennement COTOREP ;
  • les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
  • les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
  • les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
  • les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80 % ou lorsque la personne a été classée 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
  • les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service;
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés

ATTENTION: les ascendants (père, mère), les collatéraux (frère, sœur) et autres membres de la famille ne relèvent pas de ce dispositif, mais éventuellement d’un appui social: vous pouvez contacter à ce sujet l’assistante sociale du rectorat de Nice.

Qu’appelle-t-on situation de handicap ?

Tout d’abord, rappelons que la définition figure dans la loi du 11 février 2005, article 2.

« On nomme situation de handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une priorité de mutation ?

Afin de faire une demande , vous devez déposer un dossier auprès du médecin conseiller technique du recteur. Voici la liste des éléments que doit contenir de ce dossier   :

  • L’annexe dûment complétée par les candidats,
  • la RQTH en cours de validité (ou, pour les autres catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, la pièce attestant qu’ils rentrent dans le champ du bénéfice de cette obligation),
  • la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l’enfant ainsi que des certificats médicaux récents,
  •  une lettre motivant la demande et explicitant la formulation des vœux au regard du handicap.

Enfin, les candidats qui sollicitent une priorité de mutation au titre du handicap doivent transmettre, sous pli confidentiel, l’ensemble du dossier avant le 1er avril 2019, date impérative, au médecin conseiller technique du recteur de l’académie de Nice à l’adresse suivante :

Rectorat de l’académie de Nice
Docteur MULLER
Service médico-social
53 avenue Cap de Croix
06181 Nice cedex 02
avec la mention «dossier médical»

Attention : ce dossier doit être réactualisé chaque année ; par ailleurs pour les personnels ayant déjà obtenu une bonification médicale à l’inter, il leur faut quand même compléter un nouveau dossier . Ce dossier sera réexaminé dans le cadre du mouvement intra-académique.

Il vous appartient de demander à votre académie d’origine la transmission de votre dossier médical en direction du médecin conseiller technique du rectorat de Nice.

Quelle est l’importance de la bonification médicale accordée ?

Si le cas médical est reconnu prioritaire par l’administration pour l’agent, son conjoint ou un enfant, alors la bonification médicale sera de 1000 points. Le plus souvent, cette bonification ne pourra concerner qu’un ou plusieurs vœux larges (vœu géographique, département). Cependant, exceptionnellement, elle peut porter sur un établissement précis ou une zone de remplacement.

En résumé, l’attribution de cette bonification médicale par le médecin conseiller technique du Recteur répond à deux critères :

  • L’agent (son conjoint ou un enfant) doit prioritairement bénéficier de soins 
  • Ces soins ne peuvent être donnés que sur la zone demandée.

Si le cas est jugé non prioritaire mais que la RQTH a été reconnue, 100 points seront attribués sur le voeu DPT et/ou ACA par l’agent détenteur de la RQTH. Cependant, cette bonification n’est pas cumulable avec la priorité de 1000 points.