Autorité parentale conjointe: comment faire mes vœux?

Puis-je bénéficier de bonifications pour l’autorité parentale conjointe ?

Vous pouvez bénéficier de ces bonifications SEULEMENT SI :

  • vous avez un ou plusieurs enfants à charge âgés de 18 ans au plus au 31 août 2019,
  • ET vous exercez une autorité parentale conjointe (garde alternée ou partagée, ou droit de visite),
  • ET votre ex-conjoint-e a un emploi ou est inscrit-e à Pôle Emploi après cessation d’une activité professionnelle.

Si l’agent et son conjoint exercent effectivement dans deux départements différents, vous pouvez en plus bénéficier de points liés à votre situation de « séparation« .

Les stagiaires comme les titulaires peuvent bénéficier des bonifications liées aux situations familiales.  

Quelles sont les bonifications attribuées pour l’autorité parentale conjointe ?

Vous avez été affecté-e à l’inter dans l’académie de votre ex-conjoint-e  (ou une académie limitrophe) ou vous êtes déjà titulaire d’un poste dans l’académie, alors vous pouvez bénéficier de :

  • 200,2 points pour les vœux département (DPT), académie (ACA), ZR (zone de remplacement départementale), toutes ZR de l’académie (ZRA).

+ 75 points par enfant à charge ayant moins de 18 ans au 1er septembre 2019.

  • 100,2 points pour les vœux commune (COM), portant sur tous types d’établissements, groupement de commune (GEO), ZRE.

+ 75 points par enfant à charge ayant moins de 18 ans au 1er septembre 2019.

Cependant, ces vœux doivent porter sur tous types d’établissement. En effet, si vous sélectionnez « lycée seulement » ou « collège seulement », ces bonifications ne seront pas appliquées.

Quelles sont les bonifications attribuées pour les années de séparation ?

Chaque année de séparation effective est prise en compte à hauteur de :

  • 150 points pour 1 année de séparation (la période de séparation doit être effective au moins 6 mois).
  • 250 points pour 2 années de séparation
  • 350 points pour 3 années de séparation
  • 525 points pour 4 années de séparation et plus

Ces bonifications ne s’appliquent que sur les vœux de type « tout poste dans un département », « tout poste dans l’académie » ainsi que « Zone de remplacement départementale » (ZRD) et « Zone de remplacement académique » (ZRA).

Comment formuler mes vœux pour obtenir les bonifications familiales ?

Tout d’abord, le 1er vœu commune formulé doit être une commune du département de l’ex-conjoint-e, et ne doit pas spécifier le type d’établissement. Ainsi tous les vœux « commune » suivants seront bonifiés.

Ensuite, le 1er vœu département formulé doit être celui du département de l’ex-conjoint-e, (ou le département le plus proche dans le cas d’une académie limitrophe). Les autres vœux départementaux éventuels seront également bonifiés.

Afin d’être pris en compte, les vœux « commune » doivent être placés avant le vœu du département dans lequel elles se trouvent.

Enfin, rappelons que les vœux « établissement » ne sont pas bonifiés. Par ailleurs, formuler des vœux de type « établissement » peut vous pénaliser en cas d’extension.

Quels justificatifs devrez-vous fournir ?

Selon votre situation, vous devrez joindre :

  •  photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de chaque enfant.
  •  copie de la décision de justice et/ou toute pièce définissant les modalités d’exercice de la garde ou du droit de visite.

Pour justifier sa résidence professionnelle, l’ex-conjoint-e doit fournir une attestation de son employeur ou son inscription à Pôle Emploi  .

En cas de rapprochement sur la résidence privée de l’ex-conjoint-e, vous devrez fournir une facture EDF ou une quittance de loyer.

Pour toute situation particulière, n’hésitez pas à poser une question aux élu-e-s du Sgen CFDT en passant par Sgen+.

Consultez notre dossier mutations intra-académiques 2019.