Pacte : où en est-on ?

Publié le vendredi 7 juillet 2023

Les directions d'établissement comme les enseignant⋅es attendent les décrets d'application qui vont vous faire "travailler plus pour gagner plus" ceux et celles qui se portent volontaires. À ce stade, juste avant les vacances d'été, tout est encore très flou...

pacteQu’est ce que « le Pacte » ? Comment fonctionne-t-il ?

Qui peut prétendre signer un « pacte » ?

L’ensemble des enseignant·e·s (P.E., certifié·es, agrégé·es, PLP), CPE et Psy-EN, titulaires ou contractuel·le·s, à temps plein comme à temps partiel, peuvent signer pour une ou plusieurs parts fonctionnelles (missions liées au « pacte »), sur la base du volontariat. Seule la signature d’une lettre de mission vaut engagement. Par conséquent, les sondages effectués actuellement dans les établissements ne vous engagent à rien…

Les personnels qui partagent leurs services entre plusieurs écoles ou établissements peuvent signer pour des parts fonctionnelles dans chacun d’entre eux.

Mais le nombre de parts fonctionnelles de chaque type sera limité dans chaque établissement et fléché : s’il y a trop de volontaires, les personnels de direction ou l’IEN devront choisir…

Quel montant pour le pacte ?

300 millions d’euros ont été provisionnés au titre du « Pacte pour les enseignants » dans le budget 2023, soit 0,9 milliard en année pleine. Un même enseignant peut cumuler différentes missions, qui correspondant chacune à des tâches supplémentaires par rapport aux obligations réglementaires de service :

Chaque mission fera l’objet d’une rémunération forfaitaire de 1 250 € bruts annuels, soit jusqu’à 3 750 € bruts annuels pour trois missions dans les écoles, collèges et lycées GT, et 7500 € pour six missions en voie pro.

Quelles missions pour un pacte dans la voie GT ?

Le « pacte » consiste (et c’est tout le problème) en un engagement à exercer diverses missions complémentaires permettant, du point de vue du ministère, un meilleur fonctionnement du service public. Ce n’est donc pas une revalorisation, mais le retour du « travailler plus pour gagner plus »

Nombre d’heures Rémunération Types de missions
Bloc de missions 1 18h par an 1250 euros bruts par an
  • Sessions d’heures hebdomadaires de soutien ou d’approfondissement en français ou en mathématiques en classe de 6e (professeurs des écoles) (il devrait être possible pour cette mission uniquement de prendre 1/2 part, soit 9h).
  • Remplacement de courte durée (professeurs du 2nd degré (la 1ère mission prise est forcément complète soit 18h, la 2e peut être fractionnée en 1/2 parts, soit 9h de RCD).
    NB: en LPO, ces remplacements peuvent être éventuellement effectués aussi en SEP.
Bloc de missions 2 24h par an 1250 euros bruts par an Dans le premier degré :

  • Dispositif Devoirs faits au collège (accompagnement au travail personnel), notamment en classe de 6e ;
  • Soutien renforcé aux élèves en difficulté à l’école élémentaire ;
  • Stages de réussite et école ouverte lors des vacances scolaires, notamment dans les secteurs défavorisés.

Dans le second degré

  • Dispositif Devoirs faits (accompagnement au travail personnel) rendu obligatoire pour tous les élèves de 6e.
  • Stages de réussite et école ouverte lors des vacances scolaires, notamment dans les secteurs défavorisés (type « vacances apprenantes »).
  • Intervention Découverte des métiers de la 5e à la 3e : prise en charge des élèves par niveau.
Bloc de missions 3 non quantifié 1250 euros bruts par an Dans le premier et le second degré

  • Coordination et la mise en œuvre de projets pédagogiques innovants, notamment dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) éducation « Notre école, faisons-la ensemble » ;
  • Appui à la prise en charge d’élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment les élèves en situation de handicap ;
  • Pour les professeurs du 2d degré,  Coordination du dispositif  Découverte des métiers de la 5e à la 3e : coordination, animation et planification du dispositif et lien avec les entreprises.

NB : Possibilité de cumuler jusqu’à 3 parts ; possibilité de réaliser des missions à hauteur d’une demi-part fonctionnelle pour les professeurs des écoles, possibilité d’adhérer après la 1ère part fonctionnelle à une ½ part pour les professeurs du 2nd degré ; leur rémunération sera versée sous la forme d’une ou de plusieurs part(s) fonctionnelle(s) de l’Isae ou de l’Isoe

L’exercice en dehors de son école ou de son établissement d’affectation ouvrira les droits au remboursement des frais de déplacement.

Et le pacte dans la voie pro ?

Le ministère de l’Éducation Nationale a précisé que les PLP devraient forcément s’engager à effectuer sur l’année l’équivalent de 72 heures supplémentaires « face aux élèves » (soutien, options…), dont dix-huit heures annuelles de remplacement, et prendre en charge deux missions « non quantifiables » en temps (coordination de projets, lien école-entreprise…).

Cependant, après les premières remontées, le ministère a tourné casaque et va permettre plus de souplesse… (afin de trouver plus de volontaires ?).
Le pacte dans la voie pro sera donc sécable, celles et ceux qui le choisiront de le signer ne devront pas s’engager pour 72h.

Nombre d’heures à choisir parmi :
 Rémun
 Types de missions
Bloc de missions 1 18h par an

1250 euros bruts par an
  • Remplacement de courte durée
Bloc de missions 2 24h par an

1250 euros bruts par an
  •  Permettre aux lycéens de suivre des options  ;
  • Intervenir auprès de petits groupes d’élèves selon leurs besoins et difficultés (troubles dys, handicaps, difficultés dans les enseignements)
  • Stages de réussite – École ouverte  (sur les vacances scolaires)
  • Intervenir dans des parcours de consolidation en STS pour augmenter les chances de réussite des étudiants fragiles
  • Enseigner dans les certificats de spécialisation : mentions complémentaires (Bac + 1)
  • Intervenir dans les collèges pour présenter les filières, accueillir des collégiens sur les plateaux techniques, participer aux forums des métiers des collèges environnants
Bloc de missions 3

non quantifié

1250 euros bruts par an

 
  •  Tutorer un groupe d’élèves en tant que professeur référent   ;
  • Coordonner l’action de prévention du décrochage scolaire, dans le cadre notamment du nouveau dispositif « Tous droits ouverts »
  • Accompagner les jeunes en année terminale (avant, pendant et après) qui souhaitent s’insérer à l’issue, en appui du dispositif AvenirPro de Pôle emploi
  • Accompagner, dans le cadre du dispositif « Ambition emploi », des jeunes ni en emploi ni en formation après leur année terminale
  • Former les tuteurs de stage à l’accueil et à l’évaluation d’un élève
  • Aider à pérenniser les partenariats avec les entreprises accueillant les élèves, en lien avec les actions du bureau des entreprises
  • Coordonner et mettre en œuvre des projets pédagogiques innovants, notamment dans le cadre du Conseil national de la refondation (CNR) – Notre école, faisons-la ensemble
  • Appui à la prise en charge d’élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment les élèves en situation de handicap
  •  Accompagner les élèves dans leur découverte des métiers et de la voie professionnelle : coordination, animation et planification du dispositif et lien avec les entreprises.

NB : Possibilité de cumuler jusqu’à 6 parts ; leur rémunération sera versée sous la forme d’une ou de plusieurs part(s) fonctionnelle(s) de l’Isoe

Quelle mise en œuvre concrète est prévue pour le pacte ?

Les décrets ne sont pas encore officiellement parus, encore moins les notes de service ministérielles ou les circulaires académiques ! Nous sommes dans le flou le plus total !

Dans le second degré

Dans le second degré, alors que les personnels de direction doivent organiser la rentrée de septembre dès maintenant, ils ne disposent pas des informations précises et indispensables pour organiser les choses correctement ! Le cadre paraît changeant, cela à quelques jours des vacances d’été ! La note de service devrait être publiée le jeudi 6 juillet, soit la veille des vacances…

  • Les personnels de direction ont reçu une enveloppe de parts fonctionnelles, qui sont fléchées sur certains blocs de missions.
  • La situation est assez confuse sur le terrain : certaines directions attendent les décrets et notes de service avant de faire quoi que ce soit ; d’autres ont déjà recensé les volontaires ou même réuni les personnels  (en conseil pédagogique ou en assemblée générale) pour mettre en place un nouveau protocole.
  • Il faut préciser plusieurs éléments importants ici :
    • Une croix mise sur une fiche de vœu ne vaut pas engagement : c’est la signature apposée courant septembre sur une lettre de mission qui doit préciser ce qui est attendu de l’agent⋅e qui vaut engagement !
    • Lors du conseil d’administration de septembre ou octobre, les directions doivent présenter la mise en place du pacte dans l’établissement en toute transparence : nombre de parts, répartition…
    • Nous conseillons aux équipes pédagogiques de négocier un nouveau protocole pour cadrer les remplacements de courte durée intégrés dans le pacte (voir sous ce lien un protocole de remplacement courte durée ancienne version, à mettre à jour avec le pacte)

Il faut veiller à bien faire écrire noir sur blanc dans un protocole RCD toutes les lignes rouges à ne pas franchir, de manière à ce que des gardes-fous soient établis et opposables en cas  de nécessité. Il faut exiger un dialogue social transparent et constructif pour la mise en place du protocole.

  • Concernant les autres « briques » non fléchées RCD ou « Devoirs Faits 6e », il convient de préciser au maximum la lettre de mission avec des éléments concrets et mesurables de mise en œuvre du projet. Le Sgen-CFDT vous encourage à essayer de faire reconnaître des projets déjà en place et non rémunérés dans le cadre du bloc de mission 3 du pacte.

Dans le premier degré

Les possibilités de missions dans le premier degré semblent moins étendues que dans le secondaire : ce qui va contribuer à accentuer les inégalités entre les enseignant·e·s. Cependant, les professeurs des écoles volontaires pour assurer du soutien en 6e ou le dispositif « devoirs faits » en 6e ont été invités à se faire connaître.

D’après les remontées, le nombre de P.E. volontaire est très variable suivant les régions et les collèges, ce qui va poser des problèmes d’égalité d’accès au service public d’une part (quand il n’y en aura pas assez), ou d’accès au pacte pour les P.E. (quand il y en aura trop).

Les chefs d’établissement ont reçu pour consigne de réserver les créneaux sur la journée de mercredi pour accueillir les P.E. volontaires, voire parfois en fin de journée quand cela est possible.

Quel est l’avis du Sgen-CFDT et des autres O.S. sur le Pacte ?

Le Sgen-CFDT ne pactiste pas !

  • pacte

    Le 13 juin 2023, lors du CSAMEN au ministère de l’Éducation Nationale, nous avons dénoncé un « choc d’inattractivité » : « Le ministère et l’ensemble de l’exécutif ont fait le choix de maintenir les mesures du pacte dans une mouture dont nous rejetons la philosophie. Ces mesures pèsent moins sur le plan budgétaire que les mesures dites du socle. Pour autant, en les maintenant, en les accompagnant d’un discours culpabilisant pour les collègues, méprisant souvent pour les enseignant.e.s du 1er degré, l’exécutif a choisi de les faire passer au premier plan.

    • Pour le Sgen-CFDT, le pacte est très loin des attentes des collègues, des besoins du système éducatif, et très loin de nos attentes en matière de rémunération et de reconnaissance du travail réalisé par les personnels.
    • Pour le Sgen-CFDT, il fallait reconnaître les missions déjà exercées et peu voire pas reconnues. Le pacte comporte des risques majeurs pour le système éducatif et pour les agents.
    • La philosophie du pacte, son organisation […], la distribution budgétaire locale dont nous commençons à avoir connaissance vont intensifier le travail et donc dégrader les conditions de travail, creuser les inégalités entre les deux degrés d’enseignement, entre corps, entre femmes et hommes, entre les personnels selon leur situation de santé.
    • Les missions qui sont rémunérées en parts fonctionnelles ne peuvent pas donner lieu à décharge de service d’enseignement. Pour le Sgen-CFDT, c’est donc bien du travailler plus pour gagner plus, et une intensification du travail qui se profile, sans se soucier de sa soutenabilité pour les agents.

Unanimité syndicale : « Le Pacte est un dispositif qui ne répond en rien aux attentes des collègues »

L’ensemble des organisations syndicales représentatives ont fait cette  déclaration intersyndicale contre le pacte au ministère :

Loin de contribuer à la revalorisation attendue par toutes et tous, le pacte va conduire à un alourdissement de la charge de travail des personnels alors que la majorité des personnels est en état d’épuisement avancé.
Dans le contexte de négociation des nouveaux plans d’action Egalité professionnelle dans notre ministère, où la demande sociale est forte, le pacte porte le risque avéré d’aggraver les inégalités femmes/hommes.
Le pacte va aussi considérablement dégrader le fonctionnement des écoles et des EPLE et fragiliser les collectifs de travail par une mise en concurrence des personnels.
Nous contestons le choix du déploiement des réformes à coup de pactes au risque de traitements inéquitables des élèves dans le service public d’éducation. Cette stratégie est démultipliée pour la voie professionnelle. (lire le vœu unanime des OS contre le pacte enseignant)