Promotions, réévaluation salariale, dialogue social : un petit tour des questions ATSS par le Sgen-CFDT Côte d'Azur.
CCP – Commission Consultative Paritaire des contractuels ATSS
Notre représentante suppléante en CCP s’étant montrée un peu trop … revendicative (dans son travail, pas en CCP) au goût de son proviseur employeur, ce dernier décida, sous un prétexte fallacieux (économique, alors que le chiffre d’affaire de son Greta était en progression de 4,73%), de ne pas renouveler son contrat.
Le fait qu’elle soit représentante syndicale imposait que cette décision soit prise après consultation de la CCP. L’administration l’avait « oublié », il a fallu que nous le lui rappelions.
Cette CCP a été réunie le 16 juin, ce fut la seule occasion pour nous – en particulier via les questions diverses – d’évoquer la situation des contractuels ATSS. Et elle fut riche d’enseignements …
– Premier enseignement, pour être défendus en CCP, le choix de vos représentants peut se révéler … important : la seule voix contre la décision de l’administration fut celle de notre représentante titulaire.
Promotions, réévaluations salariales
Aucune réponse sur la mise en application du décret de novembre 2014 qui prévoit une réévaluation des rémunérations après 3 ans de contrat en continu. Il faut donc que les réclamations s’accumulent sur ce sujet …
Par contre, le DRH adjoint, qui présidait la réunion, nous a déclaré qu’il n’avait aucune intention de respecter ni les promesses répétées de réunir une CCP sur le sujet, ni le règlement intérieur qui prévoit qu’elle soit réunie au moins deux fois par an.
Seuls donneront lieu à réunion de la CCP nous a-t-il dit les licenciements, les mesures disciplinaires et les éventuels litiges que vous demanderez (individuellement et personnellement) à voir étudiés par la dite CCP.
N’hésitez donc pas à réclamer si vous vous jugez privé(e) du bénéfice d’un droit, et à réclamer que la CCP soit consultée pour tout désaccord persistant avec l’administration sur une question d’ordre individuel relative à votre situation professionnelle.
Contrats
Le même président de séance nous a dit qu’à partir du moment où vous aviez signé un contrat, vous ne pouviez plus en contester les clauses (en fait, le juge administratif ne partage pas toujours ce point de vue …), et que vous avez le choix de signer ou pas (il ne manque pas d’air, le monsieur).
N’hésitez donc pas à contester les clauses de votre contrat qui vous paraitraient incorrectes avant de le signer, et à réclamer le cas échéant qu’une CCP soit consultée sur le sujet si on vous refuse les modifs que vous réclamez.
Petit rappel : votre contrat doit impérativement mentionner (entre autres) d’une part sur quel article de loi il est fondé (4, 6, 6-quater ou 6-quinquies de la loi n°84-16 ou, pour les Greta, L. 937-1 du code de l’éducation), et d’autre part le niveau de catégorie du poste occupé (A, B ou C).
S’il mentionne l’article 4, c’est que vous êtes employé(e) à l’année sur un emploi de niveau de catégorie A.
S’il mentionne l’article 6, c’est que vous êtes employé(e) à l’année avec une quotité maximum de 70%. Attention, cette quotité doit être liée à la nature de l’emploi, il ne doit vraiment pas y avoir besoin d’une quotité supérieure. Cette quotité de 70% ne doit pas être arbitrairement imposée à seule fin de donner un semblant de légalité à votre contrat.
S’il mentionne l’article 6-quater, c’est que vous êtes sur un poste de remplaçant(e)
S’il mentionne l’article 6-quinquies, c’est que vous êtes employé(e) à l’année sur un poste vacant en attendant le recrutement d’un fonctionnaire. C’est un contrat qui n’a pas vocation à être reconduit, sauf (une fois max) en cas d’échec du recrutement.
S’il mentionne – toujours dans l’article 1 – un autre article (article 7 en particulier), c’est bidon …
En tout état de cause – sauf éventuellement pour une suppléance d’un(e) collègue qui reprendrait le 1er juillet – un contrat de 10 mois n’a plus de fondement légal.
Si vous constatez que l’article cité ne correspond pas à votre situation, demandez qu’il soit corrigé.
(Attention quand même : les articles 4 et 6 sont ceux qui rendent éligibles à … quasi tout ce qui peut être perçu comme un avantage. Réclamer que l’on modifie la mention d’un article 4 ou 6 pourrait avoir l’effet pervers de vous « enlever des droits »).
Dialogue social
Sans doute pour ne laisser aucune ambiguïté sur le mépris dans lequel il tient les agents contractuels, le président de séance toujours a conclu l’une de ses envolées par « Nous respectons les textes et j’attends qu’un juge nous prouve le contraire« . Vu le nombre conséquent de manquements aux lois et règlements que nous avons eu l’occasion de relever, la seule traduction que l’on puisse donner de cette affirmation est « On fait ce qu’on veut, et si vous n’êtes pas contents, allez au tribunal. On ne bougera que sous la contrainte« .
Et ma foi, nous allons tâcher de lui donner une première des preuves qu’il attend le 8 novembre, où le tribunal administratif étudiera en référé le non renouvellement du contrat de notre représentante. Et s’il faut y retourner pour d’autres preuves, eh bien nous aiderons ceux qui le voudront à y faire reconnaitre les droits que le rectorat leur dénie.
Pour finir, une petite bonne nouvelle quand même…
C’est confirmé, les recrutements réservés sont prolongés de 2 ans (2017 et 2018), qui plus est en faisant « glisser » les conditions d’ancienneté et de qualité(en clair, ce qui était nécessaire au 31 mars 2011 sera, pour ces sessions, nécessaire au 31 mars 2013. Ce qui ouvre donc ces concours à des collègues recrutés après 2009, ou qui avaient eu la malchance de ne pas ou trop peu travailler au premier trimestre 2011).
Inscriptions aux concours ASS déconcentrés 2017 (académiques – ADJAENES, SAENES, assistant(e) de service social et infirmier(e) de l’éducation nationale) : du 7 février au 7 mars 2017.