Contrat subi ou choisi, CDD, CDI, contrat de projet, vous êtes toutes et tous des agents publics, et la CFDT revendique que vous soyez considérés à part entière comme des membres des collectifs de travail, sans distinction de situation.
Les dernières lois concernant la Fonction publique ouvrent plus largement le recrutement d’agent·es contractuel·les.
La CFDT est attachée au statut, et, à ce titre, revendique que les emplois permanents continuent d’être occupés par des titulaires.
Mais, nous le disons et l’assumons depuis l’instauration des lois statutaires au début des années 1980, vous ne devez pas faire les frais de nos désaccords avec les employeurs !
Nous nous battons pour des droits individuels et collectifs renforcés, des rémunérations alignées sur celles des titulaires à responsabilités équivalentes, des parcours professionnels valorisants et sécurisés.
Et pour celles et ceux qui le souhaitent, la CFDT se bat pour un accès facilité à l’emploi titulaire.
« Pour bénéficier d’un CDD ou d’un CDI dans la Fonction publique, je dois passer un concours »
Le principe du recrutement dans la Fonction publique est le recrutement par concours, qui ouvre à la titularisation en qualité de fonctionnaire.
Toutefois, à titre exceptionnel, il est possible d’être recruté·e par contrat, ce qui évite donc le passage d’un concours à l’agent recruté.
Sauf pour les agent·es en situation de handicap, la voie contractuelle n’est pas une voie qui ouvre directement à la titularisation en tant que fonctionnaire.
« J’ai le même salaire que mes collègues fonctionnaires »
Si les fonctionnaires bénéficient d’un traitement calculé en fonction d’un indice déterminé par une grille nationale, il n’en est pas toujours de même pour les contractuel·les qui peuvent parfois négocier le montant de leur rémunération.
À travail égal, salaire égal n’est donc pas totalement applicable à la situation des contractuels.
La CFDT veille surtout à ce que les contractuel·les ne soient pas sous-payé·es, car c’est parfois la tentation des employeurs.
« Un CDD de plus de 18 mois, c’est illégal » vrai et faux
La durée d’un CDD ne peut, en principe, excéder 3 ans.
En revanche, la durée totale du contrat et des renouvellements éventuels dépend du motif de recrutement : remplacement temporaire, poste vacant à pourvoir, emploi saisonnier, etc.
Pour connaître ses droits, le mieux est de contacter la CFDT la plus proche de vous.
« Après avoir signé 3 CDD, l’administration doit me proposer un CDI »
C’est seulement au bout de 6 ans, sur des fonctions relevant d’une même catégorie hiérarchique, qu’un CDD doit obligatoirement être transformé en CDI.
La CFDT revendique que cette durée soit raccourcie. Être en CDD pendant 6 ans est inacceptable.
« Je ne suis pas concerné·e par le conseil de discipline »
Les sanctions disciplinaires du contractuel relèvent de la compétence de l’autorité de nomination, après avis consultatif des commissions consultatives paritaires, qui se réunissent en conseil de discipline pour l’examen des propositions de sanction autres que l’avertissement et le blâme.
« J’ai le droit de me syndiquer »
Comme tout·e agent·e, les contractuel·les peuvent se syndiquer auprès de l’organisation syndicale de son choix, notamment la CFDT.
Les contractuel·les ont le droit de se faire assister par un représentant syndical, par exemple en cas de procédure disciplinaire.
« Je perds toute mon ancienneté si je deviens titulaire »
À l’occasion de leur titularisation, les contractuel·les ont droit à la reprise partielle de leur ancienneté, que les fonctions aient été exercées dans le public ou dans le privé, sans que le cumul de ces deux types d’activités soit possible.
La CFDT revendique d’ailleurs une amélioration de ces reprises d’ancienneté.
« Je peux passer les concours internes »
Les contractuel·les ont tout à fait le droit de passer les concours internes, sous réserve du respect des conditions d’accès du règlement du concours, et notamment des conditions d’ancienneté de service public requises.
La CFDT revendique un accès facilité du statut de contractuel·le à celui de titulaire (concours réservés, meilleure reprise d’ancienneté, etc.).
« À la fin de mon contrat, j’ai droit à une prime de précarité »
L’indemnité de fin de contrat est due pour certains contrats d’une durée inférieure ou égale à un an, en fonction de leur nature et du niveau de rémunération, s’ils arrivent à leur terme et s’il n’est pas proposé de CDI à l’agent.
La CFDT revendique un élargissement du droit à la prime de précarité.
« Les offres d’emploi doivent être publiées »
La loi oblige tous les employeurs publics à publier les créations et vacances d’emplois sur un espace numérique commun aux trois versants de la Fonction publique.
Il s’agit de la plateforme Place de l’emploi public
« Être en CDI ou titulaire, ça revient au même »
Les contractuel·les sont régis par les stipulations de leur contrat, alors que les fonctionnaires sont régis par les dispositions statutaires.
Ces dernières offrent notamment la promotion interne, un avancement d’échelon régulier et des possibilités de mobilité.
À ce titre, seuls les fonctionnaires bénéficient d’une véritable carrière.
« Je peux bénéficier d’un temps partiel pour élever mon enfant »
Les contractuel·les employé·es depuis plus d’un an à temps complet ou en équivalent temps plein peut bénéficier d’un temps partiel de plein droit à l’occasion de chaque naissance jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer.
« Je peux bénéficier d’un compte personnel de formation »
Comme tout salarié, les contractuel·les peuvent bénéficier d’un compte personnel de formation (CPF).
Celui-ci est universel et permet de faire valoir les droits acquis auprès de n’importe quel employeur public ou privé.
Les droits peuvent être consultés sur Mon Compte Activité