La rupture conventionnelle : infos et conseils

Deux décrets du 31 décembre 2019 étendent à la fonction publique la possibilité de conclure une rupture conventionnelle, à l’initiative de l’agent ou de l’administration.
Cette nouvelle possibilité concerne tout particulièrement les contractuels en CDI, nombreux dans les GRETA, les GIP et les MLDS.

La rupture conventionnelle : un outil de séparation plus souple

Jusqu’à présent, il n’était possible de rompre un CDI que par la démission ou le licenciement. Ce qui conduisait immanquablement à des tractations plus ou moins officielles et souvent à un ressentiment aigu pour le collègue qu’il soit « remercié » ou volontaire pour partir, sans compter les échanges plus ou moins musclés entre le syndicat et l’administration pour défendre ces personnels sur le départ.

Dans un environnement compliqué, voire tourmenté, il est donc intéressant pour toutes et tous de disposer d’un outil de séparation plus souple.

Un accord entre les deux parties pour mettre fin au contrat sans démission ni licenciement…

Il est maintenant possible de mettre fin à un contrat sans démission, ce qui ouvre des droits pour l’agent, et sans licenciement, dans des conditions – heureusement – encadrées. Pour autant, ce n’est pas une porte ouverte à la précarisation, puisqu’il faut quand même l’accord des deux parties pour signer une rupture conventionnelle.

Une indemnité plancher fixée par décret

Le décret fixe les modalités de calcul de l’indemnité plancher due à l’agent.
Cela donne une base claire de négociation.

Le Sgen-CFDT suivra avec attention la formalisation concrète des conventions proposées par les GRETA, les GIP, ou la MLDS.
En particulier, il veillera à ce que l’ensemble des activités de l’agent, comme prévu dans l’article 4 du décret 2019-1596, soit bien pris en compte, y compris les périodes de CDD, et y compris en cas de changement de structure publique employeuse.

CONSEILS

Nous avons accompagné plusieurs collègues engagés dans cette démarche, et voici quelques conseils pour mettre un maximum de chances de votre côté, puisque la rupture conventionnelle est loin d’être systématiquement acceptée.

  • Le projet doit être motivé positivement (pas de fatigue ni de ras le bol, on vous dirait qu’il y a d’autres dispositifs pour ces situations)
  • Le projet doit être solide, avancé, étayé, viable
  • Il sera peut-être plus facile de justifier le besoin d’une rupture conventionnelle (et de l’indemnité qui va avec) si ce projet nécessite une mise de fonds initiale
  • Préparez un dossier : CV, diplômes, lettre de motivation, traces écrites de toute démarche ou recherche…
  • Lors du 1er entretien, l’administration envisagera d’autres moyens susceptibles selon elle de vous permettre d’atteindre vos objectifs (congé formation, reconversion en interne ou dans la fonction publique, mise en disponibilité, …). Préparez un argumentaire pour justifier votre demande de rupture conventionnelle.

Et contactez-nous : chaque situation est unique, et nous pouvons vous conseiller !